L'obligation de culture IA (Art.4 de l'AI Act) : ce que les OF doivent savoir
L’article 4 de l’AI Act s’applique déjà. Comprenez les mesures de maîtrise de l'IA attendues des OF et CFA et les traces utiles à conserver.
Amina Yekhlef
N.B. : article initialement publié le 3 août 2026 et mis à jour le 5 août 2026. Cette analyse est fondée sur les sources officielles citées en fin d’article.
Alors que le report au 2 décembre 2027 des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III occupe les gros titres, une autre obligation de l’AI Act s’applique déjà depuis le 2 février 2025 : la culture IA, ou AI literacy.
L’article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour soutenir le développement de la culture IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Depuis la réforme de juillet 2026, le texte précise qu’ils ne sont pas tenus de garantir que chaque personne atteigne un niveau spécifique.[1][2]
Pour un OF ou un CFA, l’enjeu ne consiste donc pas seulement à connaître le texte : il faut adapter les mesures aux usages et aux rôles, puis conserver des traces utiles des actions menées.
Pour le panorama complet, consultez d’abord AI Act : 5 choses que tout organisme de formation doit savoir.
Que dit exactement l'article 4 ?
L’article 4 vise à la fois les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA. Il leur demande de prendre des mesures adaptées pour soutenir le développement de la culture IA des personnes concernées.[1][2]
Ces mesures doivent tenir compte :
des connaissances techniques, de l’expérience, de l’éducation et de la formation des personnes concernées ;
du contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés ;
des personnes ou groupes de personnes à l’égard desquels ces systèmes sont destinés à être utilisés.[2]
L’obligation demeure donc, mais elle ne prescrit pas un niveau uniforme à atteindre. Les mesures doivent être proportionnées à la situation réelle de l’organisme, aux fonctions exercées et aux systèmes utilisés.
Trois conséquences immédiates pour un OF ou un CFA
L’article 4 ne se limite pas aux systèmes à haut risque de l’annexe III. Il concerne aussi les usages professionnels courants de l’IA, par exemple l’utilisation d’un outil génératif pour préparer un contenu, traduire un texte ou synthétiser un document.
Il vise les personnes qui utilisent ou font fonctionner ces systèmes pour le compte de l’organisme : direction, formateurs, équipes pédagogiques et administratives, ainsi que certains prestataires ou sous-traitants selon leur mission.
Les mesures peuvent varier selon les fonctions et les usages. Un formateur qui utilise un assistant génératif pour préparer une séquence et un responsable pédagogique qui supervise un outil d’évaluation automatisée n’ont pas les mêmes besoins de compréhension, de vigilance et de supervision.[2]
Pour distinguer les usages courants des usages susceptibles de relever d’un régime renforcé, consultez également IA en formation : quels usages relèvent du haut risque ?.
L'article 4 est déjà applicable
L’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024 et la plupart de ses dispositions sont applicables depuis le 2 août 2026. Son application reste néanmoins progressive.[1][3][4]
L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025. Sa nouvelle rédaction, issue du règlement (UE) 2026/1744, maintient l’obligation de prendre des mesures en faveur de la culture IA, sans imposer de garantir un niveau spécifique pour chaque personne.[2]
Le 2 décembre 2027 concerne l’application des règles relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III, notamment dans l’éducation et la formation professionnelle. Cette échéance ne reporte pas l’article 4.[2][4]
Autrement dit, les OF et CFA disposent de davantage de temps pour préparer le régime des systèmes à haut risque, mais pas pour différer les mesures de culture IA liées à leurs usages actuels.
Comment adapter les mesures de culture IA ?
Le règlement ne prescrit ni programme uniforme, ni durée minimale, ni certification individuelle. Les mesures doivent être définies à partir des personnes concernées, des systèmes utilisés, de leur contexte d’utilisation et des risques associés.[2][3]
Une démarche simple consiste à partir de quatre questions :
Quels systèmes d’IA sont utilisés, et pour quelles finalités ?
Qui les utilise ou les supervise pour le compte de l’organisme ?
Quels risques, limites et personnes concernées faut-il prendre en compte ?
Quelles mesures sont adaptées à chaque rôle et à chaque usage ?
En pratique, les mesures peuvent aider les équipes à :
comprendre ce qu’un système d’IA fait et ne fait pas ;
repérer ses limites, notamment les erreurs, hallucinations et biais possibles ;
appliquer les règles internes relatives aux données, à la confidentialité et à la validation humaine ;
savoir quand utiliser le système, vérifier son résultat, l’écarter ou demander un appui.
La formation peut constituer une mesure pertinente, mais l’article 4 n’impose pas un format unique. Des actions de sensibilisation, des consignes internes, des ressources ciblées et des mises en situation peuvent également contribuer au développement de la culture IA.[2][3]
Quelles traces est-il utile de conserver ?
L’article 4 n’exige ni certificat spécifique ni dossier documentaire standardisé. La Commission indique toutefois qu’un organisme peut conserver une trace interne des formations et des autres mesures mises en place.[3]
Selon les actions retenues, les traces utiles peuvent notamment comprendre :
les programmes et supports de sensibilisation ou de formation ;
les dates, les publics concernés et les feuilles de présence ;
les consignes, ressources et règles d’usage communiquées aux équipes ;
les modalités prévues pour actualiser les mesures lorsque les outils ou les usages évoluent.
Ces éléments ne prouvent pas, à eux seuls, que toutes les mesures nécessaires ont été prises. Ils permettent néanmoins de documenter les actions réellement menées.
Le cas particulier des organismes de formation
Au regard de l’article 4, un organisme de formation peut être concerné à deux titres distincts :
en tant que déployeur, lorsqu’il utilise des systèmes d’IA dans son activité, il doit prendre des mesures adaptées pour les personnes qui les utilisent pour son compte ;
en tant qu’acteur de la formation, il dispose d’une expertise pédagogique utile pour structurer le développement professionnel de ses équipes et, le cas échéant, accompagner ses clients.
Le second rôle constitue une possibilité professionnelle, et non une obligation supplémentaire créée par l’article 4. Un OF ou un CFA qui structure et documente ses actions peut néanmoins renforcer la confiance de ses équipes, de ses apprenants et de ses partenaires.
La culture IA est le point de départ. L’objectif est de permettre aux formateurs et aux autres professionnels de comprendre les systèmes, d’exercer leur jugement et d’agir avec confiance et responsabilité.
FAQ - Article 4 et culture IA
L'article 4 sapplique-t-il vraiment déjà ?
Oui. L’obligation de prendre des mesures pour soutenir le développement de la culture IA s’applique depuis le 2 février 2025. La réforme de juillet 2026 a modifié sa formulation, mais elle ne l’a ni supprimée ni reportée.[2][3][4]
Une formation à l'IA est-elle obligatoirement nécessaire ?
L’article 4 n’impose pas un format de formation uniforme. Les mesures doivent être choisies en fonction des personnes, des systèmes utilisés, du contexte et des risques. Une formation structurée peut être pertinente, mais elle peut être complétée par d’autres actions de sensibilisation et d’accompagnement.[2][3]
Combien d'heures faut-il prévoir ?
Aucune durée n’est fixée par l’article 4. Le besoin dépend des fonctions, des connaissances existantes, des systèmes utilisés et des risques associés. Une durée identique pour tous ne répond donc pas nécessairement à la logique du texte.[2][3]
Les formateurs vacataires et les prestataires sont-ils concernés ?
Ils peuvent l’être lorsqu’ils utilisent ou font fonctionner un système d’IA pour le compte de l’organisme. Les mesures doivent alors être adaptées à la mission réalisée, aux personnes concernées et au système utilisé.[2][3]
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Passez de l'analyse à l'action
Cet article vous aide à comprendre la portée de l’article 4. Pour définir des mesures adaptées, il faut ensuite examiner les usages, les rôles, les risques et les besoins réels des équipes.
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Références officielles
Culture IA - questions et réponses sur l’article 4 - Commission européenne
AI Act - cadre réglementaire et calendrier d’application - Commission européenne
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