Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles entre :

• L'Éditeur : AI-Ed Academy, enseigne commerciale de l'Entreprise Individuelle (EI) exploitée par Madame Yamina Yekhlef (exerçant sous le nom professionnel d'Amina Yekhlef).

• Siège social : France

• SIREN : 528 906 845

• Numéro de Déclaration d'Activité : « enregistré sous le numéro 11941358094. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat ».

• Email : contact@aied-academy.com ou a.yekhlef@aied-academy.com

Et toute structure ou professionnel formalisant un accord commercial ou utilisant les ressources du site www.aied-academy.com (ci-après « le Client »).

Exclusivité B2B et Clause Passerelle Particuliers : Les services, formations et outils d'AI-Ed Academy s'adressent exclusivement à un public de professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative (Centres de Formation d'Apprentis, Organismes de Formation, Écoles, Dirigeants).

Par dérogation, si une personne physique souhaite contracter à titre individuel et sur ses deniers personnels, aucune commande ne peut être passée via l'interface du présent site. Cette démarche fait l'objet d'un processus hors-ligne exclusif matérialisé par l'établissement d'un Contrat de Formation Professionnelle Individuel, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions protectrices des consommateurs (droit de rétractation légal, médiation de la consommation) est exclusivement et exhaustivement régi par ledit contrat écrit et ne s'applique pas aux présentes conditions générales web.

2. Processus de Commande Contractuelle (Modalités Hors Ligne)

Fidèle à une politique stricte de souveraineté et de minimisation des données, AI-Ed Academy n'opère aucun processus de commande automatisée ni aucune passerelle de paiement par carte bancaire sur son site internet.

• Demande de prestation : Le Client sollicite l’envoi de ressources numériques (Lead Magnets) ou formalise une demande d'accompagnement (audit, conseil, atelier de formation) en envoyant un courriel manuel aux adresses officielles de l'Éditeur.

• Validation contractuelle : L'accord commercial est formalisé hors ligne. Après étude des besoins, AI-Ed Academy émet une proposition commerciale (devis) et, pour les actions de formation professionnelle, une convention de formation bilatérale. Le contrat est réputé ferme et conclu à la date de réception par l'Éditeur de ces documents dûment signés par le représentant légal du Client.

3. Descriptif des Prestations et Spécifications Techniques

• Prestations d’Appui et de Conseil : AI-Ed Academy propose des services d'aide à la réflexion stratégique, d'analyse des besoins, et de sensibilisation liés à l'intégration responsable et performante de l'intelligence artificielle.

• Ressources Numériques : AI-Ed Academy conçoit et diffuse des outils d'ingénierie (Matrice de classification des risques IA, check-lists d'obligations déployeurs, modèles de clauses RGPD). Ces livrables sont transmis manuellement par courrier électronique sous format numérique standardisé (PDF, Word).

• Actions de Formation : Les actions de formation sont délivrés selon les modalités de calendrier, de durée et d'accès spécifiées dans la proposition commerciale ou la convention de formation.

4. Conditions Financières, Facturation et Modalités de Règlement

• Tarification : Les prix des prestations sont indiqués en Euros et Hors Taxes (HT) sur les propositions financières transmises au Client.

• TVA : [Option A - Si régime micro-entreprise : "La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)."] / [Option B - Si assujettie au régime réel : "La TVA au taux légal en vigueur est facturée en sus."]

• Modalités de paiement : Les factures émises sont payables à réception (sauf échéancier spécifique validé dans la convention). Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte professionnel d'AI-Ed Academy, dont les coordonnées (IBAN) sont jointes aux factures.

• Prise en charge OPCO : Il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge auprès de son OPCO en amont de la formation. En cas de refus de financement ou de défaillance de l'OPCO, le Client demeure l'unique redevable de l'intégralité des sommes dues.

5. Règles d'Annulation et de Report (Régime Professionnel)

Les relations contractuelles s'exécutant exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.

Toute annulation d'une action de formation ou d'une prestation d'audit par le Client intervenant moins de 15 jours ouvrés avant le début de la prestation donnera lieu à la facturation d'un dédit commercial de 30 % du montant total de la commande, à titre d'indemnisation contractuelle pour immobilisation de ressources.

6. Propriété Intellectuelle et Protection des Livrables

L'ensemble des contenus présents sur le site internet, ainsi que toutes les ressources méthodologiques transmises manuellement par e-mail (par exemple: matrices de risques, check-lists, guides de conformité, supports de formation) sont la propriété intellectuelle exclusive de Madame Yamina Yekhlef (exerçant sous le nom professionnel d'Amina Yekhlef).

L'accord commercial n'opère aucun transfert de propriété :

• Licence d'usage restreinte : AI-Ed Academy concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable, strictement limitée aux besoins opérationnels internes de sa propre structure.

• Interdictions strictes : Il est formellement interdit au Client de reproduire, modifier, diffuser, revendre, ou publier sur un réseau public ou partagé les outils et supports d'AI-Ed Academy. Toute infraction expose le contrevenant à des poursuites immédiates pour contrefaçon.

7.Responsabilité, Obligation de Moyens et Limite du Conseil (Disclaimer)

• Nature de l'engagement : AI-Ed Academy s'engage à exécuter ses prestations de sensibilisation et d'ingénierie avec toute la diligence d’un expert de haut niveau, au titre d’une obligation de moyens.

• Avertissement de non-conseil juridique et de non-audit : L'ensemble des prestations (ateliers, formations, sensibilisations) et des ressources numériques fournies par AI-Ed Academy (incluant la Matrice de classification des risques, la Check-list des obligations, ou les modèles de mentions d'information) ont un caractère exclusivement pédagogique, informatif et d'acculturation générale. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, une consultation d'avocat, un audit réglementaire officiel ou une certification de conformité au titre de l'AI Act ou du RGPD. AI-Ed Academy n'exerce aucune profession réglementée du droit.

• Responsabilité du Client : Le Client demeure le seul et unique responsable de la conformité légale, technique et opérationnelle de ses propres systèmes d'intelligence artificielle. Il lui appartient de faire valider ses processus spécifiques par des professionnels du droit (avocats, directeurs juridiques) ou des organismes de certification agréés. La responsabilité d'AI-Ed Academy ne saurait être engagée en cas d'interprétation erronée, de mauvaise application des notions présentées, ou de sanctions prononcées par les autorités de contrôle (CNIL, IA Office).

• Limitation de responsabilité professionnelle : Si la responsabilité d'AI-Ed Academy devait être valablement engagée au titre d'une faute prouvée dans l'exécution stricte de sa mission B2B, le montant global des indemnités ne pourra excéder le montant net HT effectivement perçu par l'Éditeur au titre de la commande concernée.

8. Conformité Réglementaire et Acculturation à l'IA (AI Literacy - AI Act)

• RGPD : Les données professionnelles échangées manuellement par courrier électronique sont traitées dans le respect le plus strict du RGPD, conformément aux stipulations de notre Politique de Confidentialité.

• Article 4 de l'AI Act : AI-Ed Academy veille à ce que les personnes physiques en charge de la conception pédagogique et de l'animation de ses actions de formation disposent des compétences, des connaissances et du niveau d'acculturation en matière d'IA (AI Literacy) requis par l'Article 4 du Règlement Européen sur l'IA (Règlement UE 2024/1689). Cet engagement vise exclusivement à délivrer un enseignement éthique et transparent sur les usages des technologies d'IA générative, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être étendue à l'infrastructure technique globale ou aux outils tiers utilisés par le Client.

9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGVU et les contrats qui en découlent sont exclusivement soumis au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, et après tentative de résolution amiable par écrit, compétence exclusive et absolue est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

10.Modification des CGVU

AI-Ed Academy se réserve le droit de modifier, d'adapter ou de mettre à jour les présentes CGVU à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, administratives ou techniques (liées en particulier aux directives de l'IA Office européen, de la CNIL ou des autorités de la formation professionnelle). Les CGVU applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la signature de la proposition commerciale (devis) ou de la convention de formation professionnelle.

11. Contact

Pour toute question d'ordre contractuel, technique ou pédagogique :

• Email : contact@aied-academy.com ou a.yekhlef@aied-academy.com

• Téléphone : +33 (0)6 74 92 23 74