AI Act : 5 choses que tout organisme de formation doit savoir
Obligations de « déployeur », calendrier réel et synergies Qualiopi/RGPD : découvrez nos 5 clés pour mieux préparer votre organisme de formation à l'AI Act.
N.B. : article initialement publié en juin 2026 et mis à jour le 5 août 2026. Cette analyse est fondée sur les sources officielles citées en fin d’article.
De la culture IA, déjà applicable, aux règles relatives aux systèmes à haut risque en éducation et formation professionnelle à compter du 2 décembre 2027, voici cinq points clés pour préparer votre organisme de formation ou votre CFA à des usages de l’IA responsables et maîtrisés.
L’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024 et la plupart de ses dispositions sont applicables depuis le 2 août 2026. Son application reste toutefois progressive : l’article 4 sur la culture IA s’applique depuis le 2 février 2025, tandis que les obligations relatives aux systèmes à haut risque relevant de l’annexe III, notamment dans l’éducation et la formation professionnelle, s’appliqueront à compter du 2 décembre 2027.[1][2][3]
Bonne nouvelle : les organismes qui s’y préparent dès maintenant peuvent en faire un marqueur de professionnalisation et de confiance auprès des apprenants, des entreprises et des financeurs.
1. Vos usages de l'IA en formation peuvent relever du haut risque
L’AI Act ne classe pas l’ensemble du secteur de la formation comme « haut risque ». Son annexe III vise en revanche certains usages de l’IA dans l’éducation et la formation professionnelle. Sont notamment concernés les systèmes utilisés pour déterminer l’accès ou l’admission à une formation, évaluer les acquis, orienter un apprenant vers un niveau de formation ou surveiller les comportements interdits pendant un examen.[1][4]
Cela peut inclure, par exemple, un outil qui trie les candidatures, un test adaptatif utilisé pour affecter les apprenants à des niveaux ou une solution automatisée de surveillance d’examen. Ces usages ne sont pas interdits en tant que tels, mais ils peuvent relever d’un régime de conformité renforcé. La qualification dépend notamment de l’usage prévu du système et des règles de classification de l’article 6.
Pour aller plus loin : IA en formation : quels usages relèvent du haut risque ?
2. L'article 4 vous impose de soutenir le développement de la culture IA
Applicable depuis le 2 février 2025, l’article 4 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir le développement de la culture IA de leurs équipes et des autres personnes qui utilisent des systèmes d’IA pour leur compte. Ces mesures doivent tenir compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur formation et du contexte d’utilisation.[1][2][5]
Depuis la réforme de 2026, l’article 4 n’exige plus de garantir un niveau « suffisant » ou identique pour chaque personne. Il maintient toutefois l’obligation de mettre en place des mesures adaptées. Pour un OF ou un CFA, cela signifie notamment sensibiliser les équipes au fonctionnement des systèmes d’IA, à leurs limites - biais, hallucinations, erreurs - et aux règles d’utilisation et de supervision applicables.
Aucun certificat ni format unique de formation n’est imposé. Il reste néanmoins pertinent de conserver une trace des formations, actions de sensibilisation et règles internes mises en place.[5]
3. Dans la plupart des cas, vous serez «déployeur»
L’AI Act distingue le fournisseur, qui développe ou met sur le marché un système, du déployeur, qui l’utilise sous son autorité dans le cadre d’une activité professionnelle. Lorsqu’un organisme utilise un outil d’IA fourni par un éditeur dans ses parcours ou ses processus, il est généralement déployeur.[1]
Les obligations applicables dépendent toutefois du système et de son usage. Si vous déployez un système classé à haut risque, l’article 26 vous impose notamment de suivre les instructions d’utilisation, d’organiser une supervision humaine effective et de confier cette supervision à des personnes disposant des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires.[6]
En pratique, vous devez donc recenser vos outils, clarifier leur finalité, déterminer les responsabilités internes et conserver les éléments nécessaires pour justifier leur utilisation.
4. Les sanctions prévues sont dissuasives, mais proportionnées
L’article 99 prévoit des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour certaines pratiques interdites, 15 millions d’euros ou 3 % pour d’autres violations du règlement, et 7,5 millions d’euros ou 1 % en cas d’informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses fournies aux autorités.[7]
Ces montants constituent des plafonds. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant notamment compte de la nature, de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de la situation économique des PME. Un OF ou un CFA n’est donc pas « condamné d’avance », mais l’absence totale de démarche serait difficile à justifier. Cartographier les usages, encadrer les pratiques et former les équipes permet de démontrer une approche structurée.
5. AI Act, RGPD et Qualiopi : construisez un socle de gouvernance cohérent
L’AI Act s’ajoute à deux cadres que vous connaissez déjà : le RGPD pour la protection des données et Qualiopi pour la qualité de vos prestations. En France, le schéma retenu par le Gouvernement, sous réserve de son adoption par le Parlement, prévoit que la CNIL et la DGCCRF interviennent dans le contrôle des systèmes d’IA à haut risque relevant de l’enseignement et de la formation professionnelle. La DGCCRF assure également la coordination des autorités de surveillance du marché, tandis que le PEReN et l’ANSSI leur apportent un appui technique.[8]
La CNIL reste compétente pour les traitements de données personnelles. Un même outil d’IA peut donc soulever simultanément des enjeux liés à l’AI Act, au RGPD et à la qualité des processus. Une documentation centralisée facilitera les vérifications et les contrôles.
L’enjeu n’est pas de tout refaire, mais de connecter les dispositifs existants : registre des traitements, procédures internes, politique de sécurité et système qualité. Vous pouvez y intégrer progressivement le recensement des outils d’IA, l’analyse des risques, la documentation des fournisseurs et le plan de montée en compétence des équipes.[8][9]
Transformez ces obligations en avantages pour votre organisme
Plutôt que de considérer l’AI Act comme une contrainte isolée, vous pouvez en faire :
un outil de différenciation face aux concurrents qui intègrent l’IA sans cadre structuré ;
un levier de professionnalisation pour vos équipes pédagogiques et administratives ;
un signal de confiance pour les apprenants, les entreprises clientes et les financeurs.
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Passez de l'analyse à l'action
AI-Ed Academy accompagne les organismes de formation, les CFA et les écoles professionnelles pour clarifier leurs usages, identifier leurs priorités et structurer des règles adaptées à leur contexte.
Un échange ciblé, sans engagement. Il ne constitue ni un audit de conformité ni un avis juridique.
Références officielles
AI Act - cadre réglementaire et calendrier d’application - Commission européenne
Annexe III - systèmes d’IA à haut risque - AI Act Service Desk
Culture IA - questions et réponses sur l’article 4 - Commission européenne
Article 26 - obligations des déployeurs de systèmes d’IA à haut risque - AI Act Service Desk
Information importante
AI-Ed Academy propose des actions de sensibilisation et des formations opérationnelles sur l’usage responsable de l’IA. Ce contenu est informatif et ne constitue ni un conseil juridique ni un audit de conformité. Pour valider la qualification d’un système ou les obligations applicables à votre organisme, consultez un avocat spécialisé. Pour les questions relatives aux données personnelles, consultez votre DPO.